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Fraude fiscale : le bon bilan du gouvernement

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EXPOSE SUR LA FRAUDE FISCALE

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Retour sur l’engagement de François Hollande de renforcer la lutte contre la fraude fiscale

 

En préambule : Les 60 engagements de FH comportent plusieurs dispositions visant la fiscalité :

 

14-1 : Fusion IR – CSG : Ce sujet est toujours en débat et pourra faire l’objet d’une autre intervention en AG

 

14-2 : Les revenus du capital imposés comme ceux du travail : en partie mis en œuvre, mais débat sur l’opportunité (fronde des «pigeons»)

 

15-1 : Tranche à 45 % pour revenus supérieurs à 150 000 € : Réalisé

 

15-2 : Limitation des niches fiscales : promesse tenue

 

16-1 : Ressources de la politique familiale : promesse tenue

 

16-2 : Allocation de rentrée scolaire : promesse tenue

 

16-3 : Baisse du quotient familial : promesse tenue

 

17-1 : Revenir sur l’allègement de l’ISF de 2011 : promesse en partie tenue

 

17-2 : Abattement sur les successions limité à 100K€ : promesse tenue

 

17-3 : Renforcer la lutte contre la fraude fiscale

 

 

LA PROMESSE D’INTENSIFICATION

DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Cet engagement s’inscrit dans un contexte particulier, international, qui met en avant les fuites de capitaux dans les paradis fiscaux, contre lesquelles luttent tous les pays occidentaux, et notamment les USA.

Selon l’OCDE, la fraude fiscale européenne priverait les Etats de 1000 milliards d’euros par an. Cela dit, le chiffrage de la fraude est délicat, et fait l’objet de controverses.

 

Qu’entend-on par fraude ?

Une irrégularité ou une omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques. Les finances publiques recouvrent les recettes publiques – impôts, taxes, cotisations et contributions – et les prestations sociales de toute nature – assurances, allocations et aides sociales.

 

Il existe donc une fraude fiscale, mais également douanière, aux cotisations sociales, aux prestations sociales, au code du travail, ainsi qu’une fraude documentaire.

 

 

S’agissant de la fraude fiscale :

Celle-ci peut prendre la forme d’une fraude interne au pays ou se servir des frontières et de l’existence de règles fiscales différentes entre pays pour prospérer, elle sera alors internationale.

 

La fraude interne :

– Déclarations fiscales des particuliers minorées (fraude à l’IR et à l’ISF)

– Chiffres d’affaires des entreprises minorées (fraude à la TVA et à l’IS)

– Cessions déguisées (fraude aux droits d’enregistrement et de succession)

– Activités occultes ou fraudes organisées : poursuites pénales avec peines aggravées récemment

 

En international :

– Comptes à l’étranger non déclarés

– Optimisation fiscale des multinationales, favorisée par le dumping fiscal des Etats

– Fraude à la TVA intracommunautaire

 

Ce qui a été fait depuis 2012 :

 

Notamment par la loi du 6 décembre 2013 :

* Aggravation des sanctions pénales (jusqu’à 7 ans de prison et 2 millions d’amende)

* Allongement de la prescription pénale de 3 à 6 ans

* Recours à la police fiscale avec moyens renforcés

* Création d’un régime de «repentis» offrant une diminution de peine de prison en cas de coopération efficace avec les services d’enquête

* Dispositif de lutte contre les logiciels de caisse et de comptabilité frauduleux

* Sensibilisation des magistrats à la nécessité de pénaliser la fraude fiscale

 

Egalement, pour lutter contre la fraude intracommunautaire

* Création d’une task-force nationale dédiée à la lutte contre la fraude à la TVA intracom

 

Au niveau international :

* Signature de l’accord FATCA avec les USA : obligation pour les établissements financiers de fournir des informations sur les ressortissants fiscaux d’un pays, donc fin de l’opacité financière qui favorise la fraude et sécurise la mafia et le terrorisme.

 

* Régularisations des avoirs à l’étranger par les particuliers (STDR créé en 2013) : une cellule qui permet aux particuliers de rapatrier les sommes figurant dans un compte à l’étranger non déclaré dans des conditions spécifiques, mais non dérogatoires au droit fiscal : les impôts dus sont réclamés, les pénalités également mais il est tenu compte, dans les sanctions uniquement, du caractère spontané de la démarche.

 

                                                        *****

En conclusion, le chantier de la lutte contre la fraude est vaste, il faudra plus d’un quinquennat pour le mener à terme, mais il existe depuis plusieurs années une prise de conscience nationale et internationale sur l’impérieuse nécessité d’intensifier la lutte contre des systèmes frauduleux qui font le lit du terrorisme.

Une harmonisation fiscale européenne, qui éviterait le dumping fiscal actuel et permettrait l’émergence d’un service européen de lutte contre la fraude serait une réelle avancée. Elle suppose cependant un consensus sur le niveau des prélèvements, donc sur le modèle social européen, dont nous sommes encore loin à ce stade.

ASSEMBLEE GENERALE DU 17 AVRIL 2015

 

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